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ENTENTE D'UTILISATION

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Ces modalités entrent en vigueur et ont été mises à jour le 24 octobre 2018


Table des matières

  1. ACCEPTATION DES MODALITÉS
  2. AUTRES SOURCES DE MODALITÉS; PROMOTIONS ET COUPONS
  3. UTILISATION DU SITE WEB
  4. UTILISATION NON AUTORISÉE
  5. LIENS VERS DES SITES TIERS; ANNONCEURS
  6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
  7. PRODUITS, CONTENU ET SPÉCIFICATIONS
  8. PROPRIÉTÉ; PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  9. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR
  10. AUCUNE IDÉE ACCEPTÉE
  11. VOTRE COMPTE; RÉSILIATION DE L'ACCÈS OU DU COMPTE
  12. TERME
  13. INDEMNITÉ
  14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
  15. TRANSACTIONS AVEC DES TIERS
  16. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS AMÉRICAINES
  17. DROIT APPLICABLE
  18. ARBITRAGE/AUCUNE ACTION COLLECTIVE
  19. DIVERS
  20. COORDONNÉES


Les modalités suivantes (les « modalités ») contiennent les conditions générales d'utilisation qui s'appliquent à vous ainsi qu'à votre accès à ce site Web, Shop.HockeyCanada.ca, y compris la version mobile, le cas échéant (collectivement appelés le « site Web ») et à votre utilisation de ce dernier. Le site Web est exploité par Fanatics Retail Group Canada, Limited (« Fanatics »), une entreprise de Colombie-Britannique, au Canada, ou par une de ses filiales ou sociétés affiliées (les « entités Fanatics ») au nom de Hockey Canada ou de ses entités affiliées (« entités partenaires »), dont les marques peuvent être utilisées par les sociétés affiliées de Fanatics pour fournir ce site Web et les produits qui y sont vendus.  Lorsqu'utilisés dans le présent document, les termes « nous » ou « notre » comprennent Fanatics, les entités Fanatics et les entités partenaires.

Votre utilisation du site Web (et de tout autre contenu, fonctionnalité ou application du site Web) est en tout temps assujettie aux présentes modalités, que nous pouvons modifier, et à toutes les lois et réglementations applicables. Veuillez lire ces modalités attentivement. Si vous n’êtes pas satisfait des présentes modalités, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le site Web.

1. Acceptation des modalités EN ACCÉDANT AU SITE WEB ET EN L'UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES MODALITÉS ET ACCEPTEZ D'Y ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ. CES MODALITÉS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS IMPORTANTES. PAR EXEMPLE, L'ARTICLE 18 CONTIENT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE ET DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES INDIQUANT QUE NOUS DEVONS RECOURIR À L’ARBITRAGE AU LIEU D'ALLER EN PROCÈS DEVANT UN JUGE ET UN JURY ET QUE TOUTES LES DEMANDES D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE INTRODUITES EN VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU AUTREMENT AUX NOMS D’AUTRES PERSONNES DE TOUTE ACTION COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CES MODALITÉS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB. Sauf là où la loi l'interdit, nous pouvons changer, modifier ou altérer les modalités à notre seule discrétion, en tout temps et sans préavis. Si nous modifions substantiellement les modalités, nous vous en informerons au moyen d'un avis, d'une mise à jour des modalités sur le site Web ou par courrier électronique (à l'adresse électronique indiquée dans votre compte, le cas échéant), à l'entrée en vigueur du ou des changements ou avant. Par conséquent, quand vous accédez au site Web ou que vous l'utilisez, vous devez vérifier la date d'entrée en vigueur des modalités et prendre conscience des changements apportés depuis la dernière version. En continuant d’utiliser le site Web après la publication de toute modification de ces modalités, vous signifiez que vous acceptez ces changements. Votre accès et votre utilisation du site Web seront régis par les modalités en vigueur au moment de l'accès ou de l'utilisation.

2. Autres sources de modalités; promotions et coupons Afin d'utiliser ou de participer à certains services, promotions, remises ou coupons pouvant être offerts de temps à autre en lien avec le site Web (les « offres »), vous pourriez avoir à accepter des modalités supplémentaires ou différentes (« modalités de l'offre »). En cas de conflit entre les présentes modalités et les modalités de l'offre, les modalités de l'offre prévaudront et les dispositions non contradictoires de ces modalités continueront de s'appliquer. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier les conditions de l'offre à tout moment, sans préavis, en affichant les modalités de l'offre MODIFIÉES sur le site Web. Les modalités de l'offre modifiées entrent en vigueur dès leur publication. Il est de votre responsabilité de vérifier la date de la « dernière mise à jour » en haut des modalités de l'offre. Par exemple, des modalités de l'offre supplémentaires peuvent s'appliquer à votre utilisation de services à valeur ajoutée, de méthodes d'expédition ou de procédures de retour. Autre exemple : si vous souhaitez utiliser un code de coupon sur le site Web, l'utilisation du code de coupon est régie par les modalités de l'offre en question qui s'appliquent à ce code, en plus des dispositions non contradictoires des présentes modalités. Si une offre n'est pas accompagnée de modalités de l'offre, seules les présentes modalités s'appliquent. En vertu de ces modalités, à moins que la loi ne l'interdise, toute offre : (a) est valide uniquement sur le site Web indiqué dans l'offre et à aucun autre magasin; (b) s'applique aux produits en stock seulement et exclut les cartes-cadeaux et les services; (c) ne peut être échangée contre de l'argent ou une valeur en espèces; (d) se limite à une offre par personne; (e) doit être saisie à la caisse ou dans votre compte pour être utilisée; (f) ne peut être combinée à d'autres coupons ou offres; (g) ne peut être utilisée qu'une seule fois; (h) expire soit un an après la date d'émission, soit à la date requise par les lois applicables, selon la date la plus reculée et (i) ne peut être reproduite, modifiée, vendue, échangée ou utilisée pour payer des taxes, comme la taxe de vente, l'expédition ou tout service à valeur ajoutée. De plus, certaines offres peuvent être présentées sous la forme d'un bon. Si vous achetez un bon avec une valeur promotionnelle supérieure au montant payé, vous pouvez l'échanger contre sa valeur promotionnelle jusqu'à la date d'expiration ou pour le montant payé après la fin de la période promotionnelle applicable. Nous nous réservons le droit de limiter, de modifier ou d'annuler toute offre ou toute commande associée, sans préavis, même après que vous ayez tenté d'utiliser l'offre ou passé votre commande associée. En utilisant une offre, vous indiquez que vous acceptez toutes les modalités applicables, y compris les présentes modalités et les modalités de l'offre, le cas échéant. Certaines offres peuvent également être soumises à des exigences ou restrictions supplémentaires imposées par notre entreprise ou des tiers participants, tels que les fournisseurs ou autres marchands ayant émis ou commandité l'offre, ou qui y sont associés.

3. Utilisation du site Web Le contenu et les renseignements que nous publions sur le site Web peuvent uniquement être utilisés à des fins d'information, à des fins personnelles ou à d'autres fins que nous autorisons. En accédant à ce site Web et en l'utilisant, vous faites valoir et garantissez que : (a) tous les renseignements que vous fournissez sont véridiques et exacts; (b) vous maintiendrez l'exactitude de ces renseignements (c) vous avez atteint l'âge de la majorité dans le territoire où vous résidez (soit 18 ou 19 ans dans la plupart des territoires) et (d) votre utilisation du site Web ne contrevient à aucune loi ni aucune réglementation applicable. Le site Web est conçu pour être utilisé par des résidents du Canada ou des non-résidents qui acceptent d'utiliser le site Web conformément aux lois canadiennes, à ces modalités et à la politique de confidentialité. Si vous vous trouvez dans l'Union européenne, veuillez visiter notre site à : [ADRESSE DU SITE WEB INTERNATIONAL DE HOCKEY CANADA]. En utilisant ce site Web, vous déclarez et garantissez que vous (i) vous trouvez au Canada; ou (ii) vous trouvez à l'extérieur de l'UE et acceptez de respecter les lois canadiennes. L'utilisation du site Web et son accès sont nuls là où la loi l'interdit.

4. Utilisation non autorisée Vous ne pouvez pas utiliser le site Web de façon non autorisée ou à des fins illégales ou illégitimes. Toute utilisation non autorisée ou toute violation de ces modalités révoque immédiatement et automatiquement votre droit d'accéder au site Web et de l'utiliser et peut vous exposer à un recours juridique. Des actions judiciaires appropriées peuvent être intentées pour toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web. Nous pouvons supprimer tout contenu, lien ou autre objet non autorisé sans préavis. Parmi les exemples d'utilisation non autorisée, illégale ou illégitime du site Web, on compte (sans s'y limiter) :

  • Copier, modifier, afficher, mettre en scène, distribuer, publier ou retransmettre tout contenu (comme, par exemple, des images et du texte), en entier ou en partie, du site Web sans obtenir notre consentement écrit au préalable;
  • Recueillir les noms d'utilisateurs ou les adresses courriel des utilisateurs pour envoyer des courriels indésirables;
  • Recueillir les noms d'utilisateurs ou les adresses courriel des utilisateurs pour envoyer des courriels indésirables;
  • Avoir recours au cadrage ou à une technique semblable sans notre autorisation écrite obtenue au préalable;
  • Créer ou maintenir un lien depuis un autre site Web vers une page du site Web sans notre autorisation écrite obtenue au préalable;
  • Mener des activités criminelles ou préjudiciables, y compris la fraude, les pourriels, les pourriels envoyés par message texte, l'envoi de virus ou d'autres fichiers nuisibles, la violation du droit d'auteur, la contrefaçon de brevet ou le vol de secrets commerciaux;
  • Couvrir ou masquer les bannières publicitaires sur le site Web, le cas échéant, à l'aide d'un langage HTML/CSS ou tout autre moyen;
  • Toute utilisation automatisée de tout système, comme l'utilisation de scripts pour modifier le contenu;
  • Perturber le site Web, les réseaux, les systèmes ou les services reliés, leur faire obstacle ou leur ajouter un fardeau;
  • Utiliser tout système automatisé ou logiciel pour extraire des données du site Web à des fins commerciales (y compris la « capture de données d'écran »);
  • Tenter de se faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne à la caisse ou à tout autre moment;
  • Utiliser le compte, le nom d'utilisateur ou le mot de passe d'un autre utilisateur, divulguer un mot de passe, le cas échéant, à un tiers ou permettre à un tiers d'accéder à votre compte;
  • Afficher une publicité ou accepter un paiement ou tout objet de valeur d'un tiers en échange de toute activité commerciale par l'intermédiaire du site Web au nom de ce tiers, comme ajouter du contenu commercial sur le site Web;
  • Utiliser le site Web à des fins de harcèlement ou de menaces ainsi qu'à des fins diffamatoires, abusives, vulgaires ou portant atteinte à la vie privée;
  • Tenter d’ajouter un des éléments suivants aux produits en vente par l’intermédiaire du site Web permettant du contenu ajouté par l'utilisateur (p. ex. : un chandail personnalisé) : (i) des images contenant du contenu vulgaire, irrespectueux, pornographique ou autrement inadmissible; (ii) des images, des noms ou des ressemblances détenus par tout tiers sans l'autorisation de ce dernier; (iii) toute image d'une personne ayant une admissibilité athlétique universitaire, courante ou restante; ou (iv) toute image contenant le nom, l'image ou la ressemblance d'une vedette, d'une personnalité ou d'un individu n'ayant pas autorisé l'utilisation de son nom, image ou ressemblance; ou
  • Utiliser le site Web de manière incompatible avec une loi, une règle ou un règlement applicable.

5. Liens vers des sites tiers; annonceurs Le site Web peut contenir des liens ou d'autres accès vers des sites Web, des services, des produits ou du contenu de tiers, y compris les autres plateformes, tel qu'indiqué dans l'article 9 ci-dessous (« sites de tiers »). Nous n'avons aucun contrôle sur les services, les produits ou le contenu des sites Web de tiers et nous ne les approuvons pas nécessairement. Vous reconnaissez et acceptez que vous accédez à ces sites Web de tiers à vos propres risques et que vous êtes entièrement responsable de juger de façon autonome votre utilisation ou votre interaction avec ces derniers. Nous vous recommandons de lire les modalités et les politiques de confidentialité de chaque site Web de tiers que vous visitez.

6. Confidentialité Vous acceptez que nous recueillions, utilisions et divulguions vos renseignements, y compris vos renseignements personnels, de la manière indiquée dans notre politique de confidentialitéPolitique de confidentialité »). Toutes les dispositions de la politique de confidentialité sont incluses aux présentes à des fins de consultation.

7. Produits, contenu et spécifications L'inclusion de produits ou de services sur le site Web n'implique pas et ne garantit pas que ces produits ou ces services seront offerts à un moment donné, ni que les attributs affichés sont exacts ou complets. Si un produit est affiché à un prix incorrect en raison d'une coquille ou d'une erreur en matière de prix ou de tout autre renseignement, nous avons le droit d'annuler les commandes d'un tel produit, que la commande ait été confirmée ou non et que votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement ait été facturé ou non. Si le montant de l'achat a déjà été porté à votre carte de crédit et que votre commande est annulée, nous rembourserons ce montant dans un délai conforme aux usages du commerce après l'annulation. La couleur que vous pouvez voir dépend en partie de votre ordinateur, et nous ne pouvons pas garantir que la couleur, la texture et les détails véritables des produits seront exacts. Tout contenu de ces modalités ou de toute autre section du site Web ne peut en aucun cas être interprété comme une représentation ou une garantie en ce qui concerne le contenu, les services ou les produits. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité des descriptions ou de tout autre contenu. De plus, nous ne sanctionnons pas, et ne vérifions pas, l’exactitude et la fiabilité de toute opinion ou déclaration effectuée sur le site Web par un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les clients, les fabricants, les distributeurs ou les fournisseurs de produits et de services vendus par l’intermédiaire du site Web. Nous n'assumons aucune responsabilité ni obligation de modifier ou de supprimer tout contenu inexact. De plus, nous pouvons modifier les renseignements relatifs au prix, à la disponibilité ou aux autres attributs des produits sans préavis. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de limiter la quantité de commandes de tout produit ou service, de refuser de servir un client ou d'annuler toute commande, y compris les commandes déjà passées. Nous pouvons également exiger d'autres vérifications ou d'autres renseignements avant d'accepter ou d'expédier une commande. La réception d'une confirmation de commande de notre part ne signifie pas que nous acceptons votre commande et ne constitue pas une confirmation de notre offre de vente. En ce qui concerne l'expédition de produits et les services vendus par le l'intermédiaire du site Web, les risques de perte et le titre de propriété des articles achetés sur le site Web vous sont transférés à la livraison des articles au transporteur. Il est de votre responsabilité de déposer toute réclamation auprès des transporteurs en cas de marchandise endommagée ou perdue. Vous êtes également responsable de vérifier et de respecter toutes les lois locales, provinciales, fédérales et internationales applicables (y compris les exigences relatives à l'âge minimal) en ce qui concerne la prise de possession, l'utilisation et la vente de tout article acheté par l'intermédiaire du site Web. En passant une commande, vous reconnaissez que la possession et l’utilisation des produits commandés sont légales là où vous avez l’intention de les posséder et de les utiliser, et qu’ils seront utilisés uniquement de manière légale, en conformité avec l’ensemble des lois et des réglementations applicables, y compris la loi sur le droit d’auteur.

8. Propriété; propriété intellectuelle Tout le contenu du site Web (y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les icônes, les images, les vidéos et les logiciels) est protégé par la loi sur le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois. Les noms, logos, signatures, icônes et marques sont la propriété exclusive de Fanatics, des entités Fanatics, des entités partenaires ou de tiers, tous droits réservés, et vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite obtenue au préalable. À moins d'indication contraire, toute autre propriété intellectuelle contenue sur le site Web appartient à son propriétaire respectif. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés sur le contenu et les services du site Web.

9. Contenu généré par l'utilisateur Les utilisateurs peuvent publier du contenu (y compris, sans s'y limiter, des photos, illustrations, vidéos, textes, graphiques et autres informations) et le télécharger, l'afficher ou le transmettre de toute autre manière par l'intermédiaire du site Web ou d'autres plateformes (« contenu de l'utilisateur ») dans certaines sections du site Web ou sur d'autres sites Web ou plateformes que nous détenons ou exploitons, y compris certaines plateformes de réseautage social comme Facebook, Instagram, Twitter et Pinterest (les « autres plateformes »). Vous êtes l'unique responsable du contenu que vous téléversez, publiez, affichez ou transmettez d'une autre façon à notre entreprise par l'intermédiaire du site Web ou d'autres plateformes. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout contenu de l'utilisateur publié par vous ou par un tiers. Le contenu de l'utilisateur que vous publiez ou fournissez, y compris des questions, des évaluations, des commentaires et des suggestions, sera traité comme du contenu non confidentiel et non exclusif. En nous transmettant du contenu de l’utilisateur, vous nous accordez irrévocablement et inconditionnellement une licence non exclusive, libre de droits, perpétuelle, irrévocable et transférable à l'échelle mondiale, ainsi que le droit d'utiliser, de copier, de reproduire, d'exécuter, de distribuer, d'afficher, de publier, de vendre et créer des œuvres dérivées du contenu de l'utilisateur, en plus d’accorder ce même droit aux sous-titulaires de licence. De plus, nous sommes libres d'utiliser les idées, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans ce contenu de l'utilisateur à quelque fin que ce soit, y compris, sans s'y limiter, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits et services incorporant ce contenu de l'utilisateur, le tout sans attribution ou compensation à vous ou à toute autre personne. Vous acceptez également que tout contenu de l'utilisateur puisse apparaître sur des sites autres que la propriété par laquelle vous avez soumis votre contenu de l'utilisateur, y compris, sans s'y limiter, les autres plateformes. Vous faites valoir et garantissez que : (a) vous détenez le contenu de l'utilisateur que vous publiez sur le site Web ou vous avez le droit de céder la licence indiquée dans l'article 9; (b) votre contenu de l'utilisateur n'enfreint pas les droits de la protection des renseignements personnels, les droits de publicité, les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de n'importe quelle personne ou entité; et (c) la publication du contenu de l'utilisateur sur le site Web n'entraîne pas de rupture de contrat entre un tiers et vous. Vous acceptez de ne pas utiliser d'adresse électronique fausse ou trompeuse, de vous faire passer pour une autre personne ou une autre entité ni de tromper d'une autre manière quant au contenu de l'utilisateur. Vous acceptez de payer les droits d'auteur, les frais et les autres sommes dues à une personne pour tout contenu de l'utilisateur que vous publiez sur le site Web. Nous n'avons aucune obligation de filtrer ou de surveiller le contenu de l'utilisateur, mais nous pouvons le réviser de temps à autre, à notre seule discrétion, pour vérifier la conformité avec ces modalités. Nous pouvons rejeter, refuser de publier, modifier ou supprimer tout contenu de l'utilisateur en tout temps, sans préavis, avec ou sans motif.

10. Aucune idée acceptée Nous n'acceptons aucune idée non sollicitée à propos de ce site Web ou autre, externe à Fanatics, y compris, sans s'y limiter, les suggestions concernant la publicité, les promotions ou la commercialisation de tout produit, des ajouts à nos services ou des modifications à nos pratiques d'affaires. Nous travaillons peut-être déjà ou pourrions travailler à l'avenir sur une idée similaire. Si, nonobstant cette politique, vous soumettez une idée non sollicitée sur ce site Web, alors (a) vous comprenez et reconnaissez que cette idée n’est pas soumise à titre confidentiel et que nous n’assumons aucune obligation, expresse ou implicite, en la considérant; et (b) par la présente, vous nous accordez inconditionnellement et irrévocablement une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, à l’échelle mondiale, entièrement transférable, entièrement sous-licenciable, libre de droits et entièrement libérée, ainsi qu'une licence pour utiliser l’idée et toute propriété intellectuelle associée à quelque fin que ce soit, de n’importe quelle manière et sur n’importe quel support, maintenant connu ou développé ultérieurement, sans aucune attribution ou compensation à vous ou à toute autre personne.

11. Votre compte; résiliation de l'accès ou du compte Pour accéder à certaines fonctionnalités et certains services du site Web et les utiliser, vous devez disposer d'un compte valide et utiliser un nom d'utilisateur et un mot de passe valides (collectivement, les « mots de passe ») acceptés par les entités Fanatics. Les mots de passe sont personnels et ne peuvent pas être partagés. Nous n'avons aucune obligation de vérifier l'identité ou l'autorité réelle de toute personne utilisant votre compte ou vos mots de passe. Nous pouvons agir sur toute communication transmise par l'entremise de votre compte ou en utilisant vos mots de passe. Les mots de passe ne limitent pas notre accès aux informations protégées par mot de passe. Les mots de passe peuvent ne pas suffire à empêcher l'accès non autorisé à des données ou à d'autres informations. Nous pouvons à notre discrétion annuler ou suspendre votre compte ou modifier vos mots de passe à tout moment sans préavis ni responsabilité à votre égard ou à l'encontre de toute autre personne. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité des informations de votre compte et de vos mots de passe, ainsi que de toute utilisation abusive de votre compte et de vos mots de passe (y compris toutes les transactions effectuées avec votre compte ou vos mots de passe), ainsi que de toute perte ou tout dommage résultant. Vous ne pouvez pas divulguer vos mots de passe à une autre personne ni autoriser une autre personne à utiliser votre compte ou vos mots de passe. Vous devez nous avertir immédiatement si vous découvrez une utilisation non autorisée de votre compte ou si vous savez ou pensez que vos mots de passe ont été perdus ou volés, ou que d'autres personnes les ont obtenus ou utilisés. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages résultant de votre non-respect des exigences ci-dessus. En plus de tout droit ou recours dont nous pourrions nous prévaloir en vertu de la loi applicable, nous pouvons limiter, suspendre ou résilier votre accès au site Web ou à d'autres plateformes (y compris, sans s'y limiter, l'enregistrement de votre compte et votre capacité à publier du contenu de l'utilisateur), à tout moment, avec ou sans préavis et avec ou sans motif. Nous pouvons également transmettre toute information sur des activités illégales présumées ou réelles, y compris votre identité, aux autorités compétentes.

12. Terme Les présentes modalités resteront en vigueur et de plein effet tant que vous utiliserez ou accéderez au site Web ou que vous ayez un compte sur le site Web. Consultez notre Politique de confidentialité pour obtenir des instructions sur la façon de modifier ou de supprimer votre compte. Les articles 2, 6 et 11-20, ainsi que toutes les autres modalités pouvant raisonnablement être interprétées comme survivantes, survivront à la résiliation de ces modalités.

13. Indemnité Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir franc de tout préjudice Fanatics, les entités Fanatics et les entités partenaires ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, fournisseurs et concédants de licence, ainsi que tous leurs dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs (les « parties du site Web ») en cas de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, émise par un tiers découlant de (1) votre utilisation du site Web de façon contraire à ces modalités ou découlant d'une violation de ces modalités (y compris, mais sans s'y limiter, toute violation de vos déclarations et garanties énoncées aux présentes); (2) toute allégation selon laquelle tout contenu ou autre matériel, y compris le contenu de l'utilisateur, que vous avez soumis ou transmis par l'intermédiaire du site Web ou à notre entreprise enfreint, détourne ou viole autrement le droit d'auteur, la marque, le secret commercial ou d'autres droits de toute partie; (3) votre violation de la loi applicable; ou (4) vos activités ou omissions liées au site Web.

14. Exonération de garanties VOUS UTILISEZ LE SITE WEB À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONTENU ET LES RENSEIGNEMENTS PUBLIÉS SUR LE SITE WEB, AINSI QUE LES PRODUITS ET LES SERVICES ACCESSIBLES OU ACHETÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, OU RÉSULTANT D’UN USAGE PERSONNALISÉ OU COMMERCIAL OU AU COURS DE TOUTE NÉGOCIATION OU EXÉCUTION, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ, QUALITÉ MARCHANDE OU CONFORMITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, TOUTES, PAR LA PRÉSENTE, EXPRESSÉMENT REJETÉES PAR CHACUNE DES PARTIES DU SITE WEB DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DU RESPECT DE CES MODALITÉS ET DE TOUTES LES LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE D'UTILISATION DU SITE WEB. CET AVIS D'EXONÉRATION CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CES MODALITÉS.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, FANATICS, LES ENTITÉS FANATICS ET LES ENTITÉS PARTENAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉQUENTS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA DÉFECTION DE CLIENTS, LA PERTE DE RÉPUTATION, LES COÛTS ASSOCIÉS AUX DOMMAGES OU LES PERTES IMMATÉRIELLES DE TOUTES SORTES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB OU LES PRODUITS OU LES SERVICES OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DE PLUS, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE FANATICS, DES ENTITÉS FANATICS ET DES ENTITIÉS PARTENAIRES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, PEU IMPORTE LE MOYEN DU RECOURS, POURRA À TOUT MOMENT ÊTRE LIMITÉE À LA PLUS GRANDE DES SOMMES SUIVANTES : (I) LES DOMMAGES DIRECTS EXCÉDANT LES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS POUR DES PRODUITS ET SERVICES DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ACHAT DE L'ARTICLE EN QUESTION, LE CAS ÉCHÉANT; OU (II) 10,00 $.

RÉSERVATION : LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES INTERDISENT OU LIMITENT L’EXONÉRATION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS, ET DE TELLES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DANS CES MODALITÉS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

16. Transactions avec des tiers Dans le cadre de votre utilisation du site Web, vous pourriez avoir l'occasion d'effectuer des transactions commerciales ou d'une autre nature avec d'autres utilisateurs, fournisseurs et tiers. Vous reconnaissez que toutes les transactions liées aux produits ou aux services offerts par un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les modalités d'achat, les modalités de paiement, les garanties, l'entretien et les modalités de livraison reliées à de telles transactions, constituent une entente uniquement entre le vendeur ou l'acheteur tiers de ces produits et services et vous. NOUS N'ÉMETTONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES TRANSACTIONS AVEC DES TIERS RÉALISÉES DE FAÇON CONNEXE AVEC LE SITE WEB. DE PLUS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE DE TELLES TRANSACTIONS AVEC DES TIERS SONT EFFECTUÉES ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. Vous acceptez de ne faire appel qu'à ce tiers pour faire valoir vos droits. En cas de problème avec les produits ou services que vous avez achetés auprès d'un tiers, vous vous engagez à résoudre ces problèmes avec ce tiers. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure d'accepter les retours ou de rembourser le prix d'achat de toute transaction que vous effectuez avec un tiers via notre site Web. TOUTE GARANTIE FOURNIE RELATIVEMENT AUX PRODUITS, AUX SERVICES, AU CONTENU OU AUX RENSEIGNEMENTS D'UN TIERS ACCESSIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB EST OFFERTE UNIQUEMENT PAR CE TIERS, ET NON PAS PAR NOUS. EN CAS DE PROBLÈME AVEC LES PRODUITS OU LES SERVICES ACHETÉS D'UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL RECOURS, LE CAS ÉCHÉANT, PROVIENNE DU FABRICANT DE TELS PRODUITS OU DU FOURNISSEUR DE TELS SERVICES, CONFORMÉMENT À LA GARANTIE DU FABRICANT OU DU FOURNISSEUR EN QUESTION, OU VOUS ACCEPTEZ DE DEMANDER OU REMBOURSEMENT OU UN ÉCHANGE POUR DE TELS PRODUITS OU SERVICES DE TIERS CONFORMÉMENT AUX POLITIQUES DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT PUBLIÉES PAR LES TIERS, LE CAS ÉCHÉANT.

17. Contrôles des exportations américaines Le logiciel qui vous est fourni par l'intermédiaire du site Web (le « logiciel »), le cas échéant, est soumis au contrôle des exportations des É.-U. Aucun logiciel ne peut être téléchargé depuis le site Web ni exporté ou réexporté d'une autre manière en infraction avec les lois en matière d'exportation en vigueur aux É.-U. Vous téléchargez et utilisez le logiciel à vos propres risques.

18. Loi applicable Ces modalités et votre utilisation du site Web seront gouvernées par les lois fédérales et du Delaware, peu importe le conflit des dispositions de la loi correspondante et peu importe votre lieu de résidence ou votre lieu d'accès ou d'utilisation du site Web.

19. Arbitrage/aucune action collective L'article 19 s’applique sauf là où la loi l’interdit. Conditionnellement à votre utilisation du site Web, vous et nous acceptons que tout conflit, toute réclamation et toute cause d'action (collectivement appelés « réclamations ») associés au site Web (excepté pour les réclamations déposées à la Cour des petites créances, le cas échéant) soient résolus individuellement par arbitrage exécutoire, sans recours à aucune forme d'action collective, en vertu des règlements de l'American Arbitration Association (« AAA »), y compris les procédures complémentaires pour les litiges associés à la clientèle, pour un règlement total et définitif d'une telle réclamation. Cet arbitrage doit se dérouler conformément aux Règles pour les procédures accélérées du Règlement d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association ou d'une autre organisation mutuellement acceptable, devant un seul arbitre (connaissant et maîtrisant le droit d'auteur si la réclamation concerne entièrement ou en partie une violation du droit d'auteur), choisi avec l'accord des deux parties ou par un médiateur indépendant (connaissant et maîtrisant le droit d'auteur si la réclamation concerne entièrement ou en partie une violation du droit d'auteur) si les parties ne peuvent s'entendre. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE POURSUIVRE ET D'ALLER EN COUR POUR FAIRE VALOIR OU DÉFENDRE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS ET NOUS ACCEPTONS ÉGALEMENT QUE (A) TOUTE RÉCLAMATION DOIVE ÊTRE RÉGLÉE EN VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU AUTREMENT AUX NOMS D’AUTRES PERSONNES DE TOUTE ACTION COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE, QUE (B) SI UNE RÉCLAMATION EST TOUT DE MÊME PRÉSENTÉE EN COUR, NOUS RENONÇONS TOUS À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY; ET QUE (C) VOUS OU NOUS POURRIONS SOLLICITER UNE INJONCTION JUDICIAIRE CONCERNANT UNE VIOLATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L'ARBITRAGE N'IMPLIQUE AUCUN JUGE NI JURY. Bien que la présentation d'une décision arbitrale en cour d'appel puisse être limitée, un arbitre a le pouvoir d'accorder les mêmes dommages et mesures réparatoires qu'un tribunal, y compris des mesures provisoires et conservatoires, ainsi que des dommages-intérêts. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une réparation équitable temporaire ou urgente pour faire valoir ses droits devant tout tribunal compétent. Vous pouvez solliciter l'arbitrage d'une réclamation en communiquant avec notre agent agréé à : 200 Burrard Street, 1200 Waterfront Centre, Vancouver, BC V7X 1T2. L'arbitrage peut être effectué par téléphone, par soumissions écrites ou en personne, à un emplacement fixé par entente mutuelle. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration, d'arbitrage et de médiation (les « frais ») sera régi par les règlements de l'AAA. Les règlements de l'AAA peuvent être consultés au www.adr.org et une copie peut être obtenue en téléphonant au 800 778-7879 (sans frais). À moins que l'arbitre de l'AAA juge votre réclamation comme étant frivole, (i) nous vous rembourserons les dépenses que vous avez engagées et (ii) nous n'exigerons pas de remboursement de votre part pour nos honoraires d'avocat et les coûts associés à l'arbitrage. De plus, vous et nous acceptons que toute décision et que tout jugement la confirmant s’appliquent uniquement à l’arbitrage auquel ils sont associés et que ces derniers ne puissent pas être utilisés dans le cadre de toute autre procédure, sauf pour exécuter cette décision. Toute demande en justice suivant l’arbitrage visant à exécuter une décision arbitrale, une mesure de redressement ou une mesure injonctive doit être présentée exclusivement dans les tribunaux de l’État du Delaware ou dans le tribunal de première instance des États-Unis pour le district du Delaware. Pour toutes les réclamations qui ne sont pas assujetties à l'arbitrage, le cas échéant : (a) la compétence exclusive et le lieu des procédures impliquant les réclamations doivent correspondre aux tribunaux compétents siégeant à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada (le « forum »), et les parties par la présente renoncent à tout moyen si un tel tribunal n'a pas la compétence personnelle ou si le forum n'est pas approprié ou pratique; (b) vous et nous renonçons à tous les droits d'être jugés lors d'un procès avec jury concernant de telles réclamations; et (c) vous devez intenter une action dans un délai d'un (1) an à partir de la date d'achat applicable ou, si aucun achat n'a été effectué, à partir de la date de la réclamation.

20. Coordonnées Nous pouvons vous avertir de la tenue de certains événements de temps à autre et la loi d'État ou fédérale peut nous obliger à vous avertir de la tenue de certains événements. Par la présente, vous acceptez que de tels avis soient en vigueur dès leur publication sur le site Web, ou (si nous choisissons de le faire, à notre seule discrétion) dès leur envoi à l'adresse courriel que vous nous avez donnée, si vous nous avez fourni une adresse courriel valide. Notre manquement à exercer ou faire valoir un droit ou une disposition de ces modalités ne constitue pas une renonciation de ce droit ou de cette disposition. Les titres des paragraphes de ces modalités sont offerts uniquement pour votre commodité et n'impliquent aucune conséquence juridique ou contractuelle. Ces modalités et votre compte lié au site Web sont personnels et ne peuvent être transférés ni cédés.

Notre performance en vertu de ces modalités est sujette aux lois et aux processus judiciaires existants, et rien dans les présentes ne constitue une dérogation à notre droit de nous conformer aux demandes des gouvernements, des tribunaux ou d'organismes d'application de la loi en lien avec votre utilisation du site Web ou des renseignements que nous fournissons ou que nous recueillons relativement à une telle utilisation. Si toute partie de ces modalités est déclarée invalide ou inexécutoire conformément à une loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les exonérations de garantie et les limitations de responsabilité indiquées ci-dessus, la disposition non valide ou inexécutable sera remplacée par une disposition valide et exécutable qui correspond le mieux à l'intention de la disposition d'origine. Le reste de ces modalités sera toujours en vigueur, obligatoire et exécutoire. Afin d'éviter tout doute, ces modalités s'appliquent uniquement dans les limites autorisées par la loi.

Ces modalités, ainsi que toutes les modalités supplémentaires ou politiques mentionnées et incluses dans la présente (y compris la politique de confidentialité et les modalités supplémentaires applicables aux différentes sections du site Web), constituent l'entente intégrale entre vous et nous.

21. Coordonnées

Les questions au sujet de ces modalités doivent être adressées à : Shop.HockeyCanada.ca, a/s de Fanatics Retail Group, 5245 Commonwealth Ave., Jacksonville, FL 32254.